Représentation sur sentence

On lit et entend souvent l’expression « faire des représentations sur sentence » dans les bulletins de nouvelles portant sur les procès en matière pénale. Elle est une traduction littérale de l’anglais to make representations on sentence, même si le Code criminel parle de submission. Elle fait référence à l’étape du procès qui suit un verdict de culpabilité et dans laquelle les avocats suggèrent au juge la peine à imposer à la personne reconnue coupable.

L’anglais representations désigne alors un exposé de faits, une argumentation, sens que n’a pas le mot français représentations. Les dictionnaires mentionnent que ce mot se disait, au XVIIIe siècle, au sens de « remontrances faites avec égards ». Il est évident qu’aucun avocat n’emploie le mot représentations dans ce sens, mais plutôt dans celui du mot anglais correspondant.

À cette étape de l’audience, la Couronne fait connaître au tribunal la peine qu’elle lui demande d’imposer, c’est sa réquisition. De son côté, l’avocat de l’accusé fait une suggestion au tribunal pour la peine à imposer, c’est sa proposition. Les observations de chacune des parties portent sur le châtiment édicté par la loi, appelé en anglais, sentence et, en français, peine.

Le juge entend donc les observations pour la détermination de la peine ou, plus succinctement, les observations sur la peine. Il lui reste à la prononcer. C’est ce qu’il fait dans sa sentence.

Voir :

BEAUDOIN, Louis et Madeleine MAILHOT. Expressions juridiques en un clin d’œil

DAVIAULT, Pierre. Langage et Traduction

D’APOLLONIA, François. Le petit dictionnaire des québécismes (plaidoiries avant la sentence)

GÉMAR, Jean-Claude et Vo HO-THUY, Difficultés du langage du droit

GOULET, Cyrille. Vocabulaire du Parlement – Bulletin de terminologie 240 (Ottawa).

JÉRAUTE, Jules. Vocabulaire français-anglais de termes et locutions juridiques

LAURIN, Jacques. Nos anglicismes

OQLF. Le grand dictionnaire terminologique

Avril 2014