Régie interne

 

On ne compte plus le nombre de règlements adoptés par des associations diverses qui sont appelés Règlement de régie interne. C’est là une appellation courante.  Pourtant, elle est particulière au Québec et inconnue ailleurs dans le monde francophone. C’est un fait qui surprend. À l’examen, on constate qu’elle fait donc problème en français.

Règlement de

La formulation « règlement de » tout comme « loi de », était autrefois courante dans notre législation. Cette dernière a été remplacée partout, il y a quelques années, par « Loi sur, portant sur, concernant, modifiant, etc. ». En effet, le mot « de » indique qu’il s’agit d’un règlement fait par un organe donné. Ainsi, on parlera d’un règlement du gouvernement, d’une ville, d’un conseil scolaire, d’une société, d’une coopérative, d’une association, d’un syndicat, etc. Le « de » indique alors un rapport de causalité. Il signifie qu’il s’agit d’un règlement adopté par l’organe susmentionné.

Régie interne

L’expression « régie interne » n’est pas employée hors du Québec. Elle semble calquée sur indoor management ou inside management. Au départ, on aurait dû rendre management par gestion et non par régie. En outre, les rédacteurs ne se sont pas demandé si cette appellation était utilisée en français pour désigner un règlement. Une traduction littérale a donné une langue calquée sur l’anglais, qu’un francophone ne peut comprendre, à moins de connaître cette langue. C’est ce qu’on appelle s’exprimer en anglais avec des mots français.

Dans tous les dictionnaires, le mot « régie » se dit du mode de gestion d’un service public, d’une entreprise publique par les fonctionnaires d’une collectivité publique. Il se dit aussi de l’entreprise publique ainsi gérée. C’est le sens de ce mot en français. À retenir! Il n’a rien à voir dans l’appellation d’un règlement d’une association ou d’un groupement quelconque.

L’appellation qui s’impose est règlement intérieur, consignée dans les dictionnaires généraux et dans de nombreux ouvrages spécialisés, dont les suivants :

Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu (Presses universitaires de France) définit le règlement intérieur :

Résolution déterminant les méthodes et règles de travail intérieures qui doivent être observées dans le fonctionnement d’une assemblée, d’un conseil, d’un organe complexe ou d’un ordre.

Le Lexique Termes juridiques Dalloz décrit le règlement intérieur :

Résolution par laquelle une assemblée fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Le MULTIdictionnaire de la langue française de Marie-Éva de Villers mentionne ce qui suit à règlement intérieur :

acte juridique énonçant l’ensemble des règles de fonctionnement d’un organisme, d’un groupement.

Le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière anglais-français de Louis Ménard (Institut canadien des comptables agréés) rend by-laws par règlement intérieur qu’il définit comme suit :

Ensemble de dispositions qui complètent les statuts d’une association, d’une coopérative ou d’une société et qui fixent ses règlements de fonctionnement.

Le Vocabulaire français-anglais Termes juridiques de la Commission de terminologie juridique du ministère de la Justice du Québec recommande aux numéros 87, 88 et 89, l’appellation ci-dessus et souligne qu’il faut éviter « Règlement de régie interne ». Ce vocabulaire étant épuisé, une photocopie des pages pertinentes de cette publication est jointe en annexe à la présente.

L’Office québécois de la langue française recommande également cette appellation dans son Grand dictionnaire terminologique (GDT).

L’appellation « régie interne » est carrément fautive. Elle est donc à éviter. Il y a unanimité dans le monde francophone sur l’emploi de « règlement intérieur ». Comment peut-on écarter cette appellation si l’on tient à s’exprimer en français?

 

  1. j. Termes juridiques (nos 87-89)

Octobre 2014